Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des droits des conjoints collaborateurs d'avocats
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension de l'exclusion du droit à allocation
- Code de la sécurité sociale.Art. R723-49
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout des règles pour les conjoints collaborateursCode de la sécurité socialeArt. R723-52 : Allocation pour orphelins d'avocats
→ Version 2 : Précision du calcul de l'allocation pour les orphelinsCode de la sécurité socialeArt. R723-54 : Allocations d'invalidité temporaire pour les avocats
→ Version 4 : Ajout des conditions pour les conjoints collaborateurs
- Code de la sécurité sociale.Art. R723-48, Art. R723-52, Art. R723-54, Art. R723-56