Décret n°2011-698 du 20 juin 2011

Article 3

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Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 juin 2011

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Exécution d'un décret modifiant le Code de la sécurité sociale

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et du budget de son application, après avoir modifié plusieurs articles du Code de la sécurité sociale.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2011

Source : Légifrance