Décret n°2011-695 du 20 juin 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les biens mobiliers de l'Etat affectés aux services des anciens combattants du ministère de la défense et des anciens combattants implantés en Algérie, en Tunisie et au Maroc à la date de l'arrêté prévu au III de l'article 19 du décret du 30 décembre 2009 susvisé (Transfert de compétences pour les anciens combattants) deviennent la propriété de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de biens mobiliers aux anciens combattants

Résumé. Les biens mobiliers de l'État en Algérie, Tunisie et Maroc sont transférés à l'Office national des anciens combattants.

Les biens mobiliers de l'Etat affectés aux services des anciens combattants du ministère de la défense et des anciens combattants implantés en Algérie, en Tunisie et au Maroc à la date de l'arrêté prévu au III de l'article 19 du décret du 30 décembre 2009 susvisé (Transfert de compétences pour les anciens combattants) deviennent la propriété de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2011

Source : Légifrance