En vigueur depuis le 23 juin 2011
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Transfert de biens mobiliers aux anciens combattants
Les biens mobiliers de l'Etat affectés aux services des anciens combattants du ministère de la défense et des anciens combattants implantés en Algérie, en Tunisie et au Maroc à la date de l'arrêté prévu au III de l'article 19 du décret du 30 décembre 2009 susvisé (Transfert de compétences pour les anciens combattants) deviennent la propriété de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.