Décret n°2011-695 du 20 juin 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'article 3 (Transfert de propriété des biens mobiliers aux anciens combattants) du présent décret peut être modifié par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification possible d'un article dans un décret

Résumé. L'article 4 du décret permet de modifier l'article 3, qui concerne le transfert de biens mobiliers de l'État à un office spécialisé.

L'article 3 (Transfert de propriété des biens mobiliers aux anciens combattants) du présent décret peut être modifié par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2011

Source : Légifrance