Décret n°2011-686 du 16 juin 2011

Article 2

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Article 2

Le mandat des commissions des agents sportifs désignées en application des dispositions du code du sport antérieures au présent décret expire dès la mise en place des nouvelles commissions et, au plus tard, deux mois après la date de publication du présent décret. Les règlements des agents sportifs prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code du sport (Rôle des commissions d'agents sportifs) dans sa rédaction issue du présent décret sont élaborés par les nouvelles commissions et entrent en vigueur, au plus tard, quatre mois après la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 19 juin 2011

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Fin des mandats des anciennes commissions d'agents sportifs

Résumé. Les anciennes commissions des agents sportifs doivent cesser leurs activités rapidement après la publication du décret, et les nouvelles commissions ont quatre mois pour établir de nouveaux règlements.

Le mandat des commissions des agents sportifs désignées en application des dispositions du code du sport antérieures au présent décret expire dès la mise en place des nouvelles commissions et, au plus tard, deux mois après la date de publication du présent décret. Les règlements des agents sportifs prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code du sport (Rôle des commissions d'agents sportifs) dans sa rédaction issue du présent décret sont élaborés par les nouvelles commissions et entrent en vigueur, au plus tard, quatre mois après la date de publication du présent décret.

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