Décret n°2011-678 du 16 juin 2011

Article 3

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Article 3

Les articles R. 222-1 (Contenu du schéma régional climat, air et énergie) à R. 222-7 (Spécificités corses pour le schéma climatique) du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux projets de plans régionaux pour la qualité de l'air en cours d'élaboration qui ont été mis à disposition du public avant la publication de la loi du 12 juillet 2010 susvisée (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable).
Le cas échéant, les orientations de ces plans régionaux pour la qualité de l'air sont reprises ou prises en compte par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie qui se substituent à ces plans, dans les conditions prévues par le 2° du II de l'article R. 222-2 du code de l'environnement (Planification régionale pour le climat, l'air et l'énergie).

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En vigueur depuis le 19 juin 2011

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Transition des plans régionaux pour la qualité de l'air

Résumé. Les anciennes règles sur les plans régionaux pour la qualité de l'air restent valables pour les projets en cours avant une nouvelle loi, et ces plans sont remplacés par des schémas régionaux plus complets.

Les articles R. 222-1 (Contenu du schéma régional climat, air et énergie) à R. 222-7 (Spécificités corses pour le schéma climatique) du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux projets de plans régionaux pour la qualité de l'air en cours d'élaboration qui ont été mis à disposition du public avant la publication de la loi du 12 juillet 2010 susvisée (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable).
Le cas échéant, les orientations de ces plans régionaux pour la qualité de l'air sont reprises ou prises en compte par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie qui se substituent à ces plans, dans les conditions prévues par le 2° du II de l'article R. 222-2 du code de l'environnement (Planification régionale pour le climat, l'air et l'énergie).

Relations

cite

cite  2° du II de l'article R. 222-2 du code de l'environnementcite  articles R. 222-1 à R. 222-7 du code de l'environnementcite  Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 : Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable

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En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2011

Source : Légifrance