Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, notamment son article 3 et son annexe I ;
Vu la décision 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les Etats membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020, notamment le point 1 de son article 3 et son annexe II ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II de son livre II ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-9 (Définition des zones de développement de l'éolien)Art. L.314-9Définition des zones de développement de l'éolienLes zones pour les éoliennes sont choisies par l'État en fonction du potentiel éolien, des paysages et des raccordements électriques. et L. 314-10 (Compétence du préfet pour élaborer un schéma régional éolien)Art. L.314-10Compétence du préfet pour élaborer un schéma régional éolienSi le schéma régional éolien n'est pas publié avant le 30 juin 2012, le préfet de région peut le créer selon des règles fixées par décret. ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 6 et 10-1 ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 modifiée de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment ses articles 2 (Engagement de la France contre le changement climatique)Art. 2Engagement de la France contre le changement climatiqueLa France s'engage à réduire ses émissions de gaz à effet de serre et à promouvoir des énergies renouvelables pour lutter contre le changement climatique., 18 à 21 et 31 (L'agriculture face au changement climatique)Art. 31L'agriculture face au changement climatiqueL'article explique comment l'agriculture doit s'adapter au changement climatique et devenir plus durable, en produisant de manière écologique et en protégeant la biodiversité. ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable)Loi Grenelle II : Environnement et Développement DurableLa loi de 2010 améliore l'efficacité énergétique des bâtiments, modernise les règles d'urbanisme, encourage les transports durables, protège la nature et réduit les risques pour la santé et l'environnement. modifiée portant engagement national pour l'environnement, notamment le II de son article 68 (Création des schémas régionaux climat, air et énergie)Art. 68Création des schémas régionaux climat, air et énergieLa loi impose aux régions de créer un schéma pour réduire la pollution et les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 et 2050. ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 janvier 2011 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 17 février 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :