Décret n°2011-678 du 16 juin 2011

Article 2

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Article 2

Lorsque le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie n'a pas été publié au 30 juin 2012, le préfet de région exerce seul, selon le cas, les compétences attribuées au comité de pilotage, au président du conseil régional et à l'organe délibérant du conseil régional par les articles R. 222-3 (Élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie) à R. 222-5 (Modification et publication du schéma régional climat-air-énergie) du code de l'environnement pour poursuivre l'élaboration du volet « schéma régional éolien » annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, selon la procédure prévue pour celui-ci par lesdits articles, jusqu'à la publication de ce volet annexé.
Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ultérieurement adopté intègre le volet « schéma régional éolien » ainsi publié.

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En vigueur depuis le 19 juin 2011

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Délégation de compétences en cas de retard du schéma régional climat-énergie

Résumé. Si le plan régional sur le climat et l'énergie n'est pas publié à temps, le préfet prend les décisions normalement partagées avec la région pour avancer sur la partie éolienne.

Lorsque le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie n'a pas été publié au 30 juin 2012, le préfet de région exerce seul, selon le cas, les compétences attribuées au comité de pilotage, au président du conseil régional et à l'organe délibérant du conseil régional par les articles R. 222-3 (Élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie) à R. 222-5 (Modification et publication du schéma régional climat-air-énergie) du code de l'environnement pour poursuivre l'élaboration du volet « schéma régional éolien » annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, selon la procédure prévue pour celui-ci par lesdits articles, jusqu'à la publication de ce volet annexé.
Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ultérieurement adopté intègre le volet « schéma régional éolien » ainsi publié.

Relations

cite

cite  articles R. 222-3 à R. 222-5 du code de l'environnement

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Source : Légifrance