En vigueur depuis le 19 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de compétences en cas de retard du schéma régional climat-énergie
Lorsque le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie n'a pas été publié au 30 juin 2012, le préfet de région exerce seul, selon le cas, les compétences attribuées au comité de pilotage, au président du conseil régional et à l'organe délibérant du conseil régional par les articles R. 222-3 (Élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie) à R. 222-5 (Modification et publication du schéma régional climat-air-énergie) du code de l'environnement pour poursuivre l'élaboration du volet « schéma régional éolien » annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, selon la procédure prévue pour celui-ci par lesdits articles, jusqu'à la publication de ce volet annexé.
Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ultérieurement adopté intègre le volet « schéma régional éolien » ainsi publié.