Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des procédures fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension du droit de communication pour certains agents
-Livre des procédures fiscalesArt. R*16-0 BA-1, Art. R80 B-6-1, Art. R*81-1, Art. R81-5, Art. R* 96 A-1, Art. R 152-2, Art. R247-11