Décret n°2011-646 du 9 juin 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. R*16-0 BA-1, Art. R80 B-6-1, Art. R*81-1, Art. R81-5, Art. R* 96 A-1, Art. R 152-2, Art. R247-11

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Modifications des procédures fiscales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du livre des procédures fiscales, notamment en précisant les règles pour le régime agricole, en supprimant la mention 'INNOVATION' dans le nom d'OSEO, et en ajoutant des obligations de conservation d'informations pour les transferts d'argent à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

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