Article R.* 16-0 BA-1

L'article : « R.* 16-0 BA » est renommé : « R.* 16-0 BA-1 ».

Article R.* 80 B-5

Au 3° du c et au 4° du d, le mot : « Innovation » est supprimé.

(Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, art. 64-II.)

Article R.* 80 B-6-1

Au 3° du c et au 3° du d, le mot : « Innovation » est supprimé.

(Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, art. 64-II.)

Article R.* 81-1

Cet article est ainsi modifié :

― les dispositions actuelles constituent un « I » ;

― il est complété par un II ainsi rédigé :

« II. ― Dans le cadre prévu par l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts et par dérogation au I du présent article, les agents mentionnés à ce même I peuvent exercer le droit de communication prévu à l'article L. 81 à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit. »

(Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, art. 4-III et décret n° 2010-939 du 24 août 2010, art. 2 [1°, b].)

Article R. 81-5

Dans la seconde phrase, la référence : « R.* 81-1, » est remplacée par les mots : « au I de l'article R.* 81-1, aux articles ».

(Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, art. 4-III et décret n° 2010-939 du 24 août 2010, art. 2 [1°, b]).

Article R.* 96 A-1

Le 18° de la section I du chapitre II du titre II de la deuxième partie est complété par un article R.* 96 A-1 ainsi rédigé :

« Art. R.* 96 A-1. - Le contenu de l'obligation de conservation ainsi que les modalités d'exercice du droit de communication prévu à l'article L. 96 A sont régis conformément aux dispositions de l'article R. 152-10 du code monétaire et financier. »

(Code monétaire et financier, art. R. 152-10).

Article R. 152-2

Les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».

(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)

Article R. 247-11

Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

(Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 55-IV [B et C].)