Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;
Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
> -Livre des procédures fiscales > > Art. L97, Art. L98 B Art. L135 H, Art. 138, Art. L139, Art. L124, Art. L135 J, Art. L265 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Livre des procédures fiscales > > Art. L80 B, Art. L139 A, Art. L145 D, Art. L124, Art. L135 J, Art. L151 A, Art. L235, Art. L265 > >
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A modifié les dispositions suivantes :
> -Livre des procédures fiscales > > Art. R*16-0 BA-1, Art. R80 B-6-1, Art. R*81-1, Art. R81-5, Art. R* 96 A-1, Art. R 152-2, Art. R247-11 > >
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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin