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Décret n°2011-646 du 9 juin 2011

portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures fiscales

Résumé. Un décret modifie les règles fiscales pour clarifier les références administratives et ajouter des obligations de conservation d'informations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références et accès aux informations fiscales

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du livre des procédures fiscales pour clarifier les références administratives et préciser les informations accessibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L97 : Déclaration annuelle des honoraires médicaux
→ Version 5 : Mise à jour d'une référence légale
Livre des procédures fiscalesArt. L98 B Art. L135 HLivre des procédures fiscalesArt. 138
-Livre des procédures fiscales
Art. L97, Art. L98 B Art. L135 H, Art. 138, Art. L139, Art. L124, Art. L135 J, Art. L265

A modifié les dispositions suivantes :

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Modifications des procédures fiscales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du livre des procédures fiscales, notamment en précisant les règles pour le régime agricole, en supprimant la mention 'INNOVATION' dans le nom d'OSEO, et en ajoutant des obligations de conservation d'informations pour les transferts d'argent à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juin 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2011

Décret n°2011-646 du 9 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3