Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références et accès aux informations fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Mise à jour d'une référence légaleLivre des procédures fiscalesArt. L98 B Art. L135 HLivre des procédures fiscalesArt. 138
-Livre des procédures fiscalesArt. L97, Art. L98 B Art. L135 H, Art. 138, Art. L139, Art. L124, Art. L135 J, Art. L265
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 13 : Ajout d'une nouvelle condition d'application de la garantieLivre des procédures fiscalesArt. L139 A : Accès aux informations pour la commission de surendettement
→ Version 6 : Modification de la référence légale pour les renseignementsLivre des procédures fiscalesArt. L145 D : Accès aux renseignements fiscaux pour les juges dans les cas de surendettement
→ Version 7 : Précision des conditions d'obtention des renseignements
-Livre des procédures fiscalesArt. L80 B, Art. L139 A, Art. L145 D, Art. L124, Art. L135 J, Art. L151 A, Art. L235, Art. L265