Décret n°2011-646 du 9 juin 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L97, Art. L98 B Art. L135 H, Art. 138, Art. L139, Art. L124, Art. L135 J, Art. L265

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L80 B, Art. L139 A, Art. L145 D, Art. L124, Art. L135 J, Art. L151 A, Art. L235, Art. L265

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Modification des références et accès aux informations fiscales

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du livre des procédures fiscales pour clarifier les références administratives et préciser les informations accessibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. L97 : Déclaration annuelle des honoraires médicaux
→ Version 5 : Mise à jour d'une référence légale
Livre des procédures fiscalesArt. L98 B Art. L135 HLivre des procédures fiscalesArt. 138
-Livre des procédures fiscales
Art. L97, Art. L98 B Art. L135 H, Art. 138, Art. L139, Art. L124, Art. L135 J, Art. L265

A modifié les dispositions suivantes :

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