Décret n°2011-644 du 9 juin 2011

Article 30

Créé le 12 juin 2011

En 2011, l'élection du troisième vice-président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie mentionné à l'article R. 711-59 du code de commerce a lieu lors de l'assemblée générale qui suit la publication du présent décret.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le dimanche 12 juin 2011