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Décret n°2011-643 du 10 juin 2011

portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Penly (Seine-Maritime) placé auprès du centre nucléaire de production d'électricité de Penly

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Création d'une unité de gendarmerie pour la protection d'une centrale nucléaire

Résumé. Un nouveau groupe de gendarmes est créé pour protéger la centrale nucléaire de Penly, avec des pouvoirs de police judiciaire dans certaines zones.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) et R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie),

Décrète :

En vigueur depuis le 15 juin 2011

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Création d'un peloton spécialisé pour la sécurité nucléaire

Résumé. Un nouveau groupe de gendarmes est créé pour protéger la centrale nucléaire de Penly.

Il est créé un peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Penly (Seine-Maritime) placé auprès du centre nucléaire de production d'électricité de Penly.

En vigueur depuis le 15 juin 2011

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Compétences des forces de l'ordre à Penly

Résumé. Les membres du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Penly ont des pouvoirs de police judiciaire dans les zones Ouest et Nord.

Les officiers, les gradés et gendarmes du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Penly exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les zones de défense Ouest et Nord.

En vigueur depuis le 15 juin 2011

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Suppression d'une unité de gendarmerie nucléaire

Résumé. Un décret supprime l'arrêté qui avait créé une unité de gendarmerie spécialisée pour protéger une centrale nucléaire.

L'arrêté du 29 juillet 2010 portant création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Penly (Seine-Maritime) placé auprès du centre nucléaire de production d'électricité de Penly est abrogé.

En vigueur depuis le 15 juin 2011

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 15 juin 2011.

Le présent décret entre en vigueur le 15 juin 2011.

En vigueur depuis le 15 juin 2011

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Exécution du décret sur la protection d'une centrale nucléaire

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui crée une unité de gendarmerie pour protéger une centrale nucléaire.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le mercredi 15 juin 2011

Décret n°2011-643 du 10 juin 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5