Décret n°2011-643 du 10 juin 2011

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 juin 2011

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Exécution du décret sur la protection d'une centrale nucléaire

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui crée une unité de gendarmerie pour protéger une centrale nucléaire.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 15 juin 2011

Source : Légifrance