Décret n°2011-643 du 10 juin 2011

Article 2

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Article 2

Les officiers, les gradés et gendarmes du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Penly exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les zones de défense Ouest et Nord.

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En vigueur depuis le 15 juin 2011

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Compétences des forces de l'ordre à Penly

Résumé. Les membres du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Penly ont des pouvoirs de police judiciaire dans les zones Ouest et Nord.

Les officiers, les gradés et gendarmes du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Penly exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans les zones de défense Ouest et Nord.

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En vigueur depuis le mercredi 15 juin 2011

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