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Décret n°2011-638 du 8 juin 2011

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CHAPITRE III

Décret n°2011-638 du 8 juin 2011

CHAPITRE II : APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS ETRANGERS EN FRANCE

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D611-1 → Version 3Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D611-2 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D611-3 → Version 5Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D611-4 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D611-5 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D611-5-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D611-6 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. D611-7 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. D611-1, Art. D611-2, Art. D611-3, Art. D611-4, Art. D611-5, Art. D611-5-1, Art. D611-6, Art. D611-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 1 : Finalités du traitementCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitementCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 3 : Destinataires des donnéesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-4 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 4 : Accès aux données en consultationCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-5 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-6 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-7 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 5 : Conservation des donnéesCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-7-1 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 6 : Droits d'accèsCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asilede rectification et d'oppositionCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-7-2 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-7-3 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-7-4 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Sous-section 1 : Finalités du traitement , Art. R611-1, Sct. Sous-section 2 : Données enregistrées dans le traitement , Art. R611-2, Art. R611-3, Sct. Sous-section 3 : Destinataires des données , Art. R611-4, Sct. Sous-section 4 : Accès aux données en consultation , Art. R611-5, Art. R611-6, Art. R611-7, Sct. Sous-section 5 : Conservation des données , Art. R611-7-1, Sct. Sous-section 6 : Droits d'accès, de rectification et d'opposition , Art. R611-7-2, Art. R611-7-3, Art. R611-7-4

1 version

17 créés

1 modifié

8 abrogés

Article 5

Créé le 11 juin 2011

Après l'annexe 6-3 au même code, il est inséré une annexe 6-4 conforme à l'annexe au présent décret.

1 version

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignementCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-25 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-26 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-27 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-28 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-29 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-30 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-31 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-32 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-33 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-34 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Annexe 6-7 mentionnée à l'article R. 611-26 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À UN ÉTRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT ELOICode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. Annexe 6-7 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, Art. R611-25, Art. R611-26, Art. R611-27, Art. R611-28, Art. R611-29, Art. R611-30, Art. R611-31, Art. R611-32, Art. R611-33, Art. R611-34, Sct. Annexe 6-7 mentionnée à l'article R. 611-26 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À UN ÉTRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT ELOI, Art. Annexe 6-7

1 version

13 abrogés

Article 7

Créé le 11 juin 2011

I. - Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
II. - A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001Sct. TITRE II BIS : APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERSDécret n°2001-635 du 17 juillet 2001Art. 15-1 → Version 1Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001Art. 34-1 → Version 1
- Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001
Sct. TITRE II BIS : APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS , Art. 15-1, Art. 34-1

1 version

3 créés

En vigueur depuis le samedi 11 juin 2011

CHAPITRE II : APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS ETRANGERS EN FRANCE
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7