Créé le 11 juin 2011
Après l'annexe 6-3 au même code, il est inséré une annexe 6-4 conforme à l'annexe au présent décret.
Décret n°2011-638 du 8 juin 2011
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 11 juin 2011
Créé le 11 juin 2011
Après l'annexe 6-3 au même code, il est inséré une annexe 6-4 conforme à l'annexe au présent décret.
En vigueur depuis le samedi 11 juin 2011