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CHAPITRE II : APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DES RESSORTISSANTS ETRANGERS EN FRANCE

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Décret n°2011-638 du 8 juin 2011

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignementCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-25 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-26 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-27 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-28 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-29 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-30 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-31 → Version 2Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-32 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-33 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-34 → Version 1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Annexe 6-7 mentionnée à l'article R. 611-26 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À UN ÉTRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT ELOICode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. Annexe 6-7 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. Section 4 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, Art. R611-25, Art. R611-26, Art. R611-27, Art. R611-28, Art. R611-29, Art. R611-30, Art. R611-31, Art. R611-32, Art. R611-33, Art. R611-34, Sct. Annexe 6-7 mentionnée à l'article R. 611-26 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À UN ÉTRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT ELOI, Art. Annexe 6-7

Effets de cet article

abroge

abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-26 (Ab)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-25 (Ab)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-34 (Ab)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-33 (Ab)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-32 (Ab)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-30 (Ab)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-29 (Ab)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-28 (Ab)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-27 (Ab)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. Annexe 6-7 (Ab)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. R611-31 (Ab)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etSection 4 : Traitement automatisé de données à ... (Ab)abroge  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etAnnexe 6-7 mentionnée à l'article R. 611-26 LIS... (Ab)

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