Décret n°2011-626 du 1er juin 2011

Article 2

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Article 2

La circonscription interdépartementale de police nationale est placée sous l'autorité du directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône.

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En vigueur depuis le 5 juin 2011 · Dernière version le 1 février 2024

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Création d'une circonscription interdépartementale de police

Résumé. Un nouveau territoire de police est créé dans les Bouches-du-Rhône et le Gard, sous la direction d'un responsable.

La circonscription interdépartementale de police nationale est placée sous l'autorité du directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

Modifié parDécret n°2023-1109 du 29 novembre 2023art. 6 : Modification des règles administratives et policières

En résumé. Le décret modifie la dénomination de la circonscription et du directeur responsable, remplaçant 'sécurité publique' par 'police nationale' et ajustant le niveau hiérarchique de 'départemental' à 'interdépartemental'.

En vigueur du dimanche 5 juin 2011 au mercredi 31 janvier 2024

Source : Légifrance