Créé le 5 juin 2011 · En vigueur depuis le 1 février 2024
La circonscription interdépartementale de police nationale est placée sous l'autorité du directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône.
Décret n°2011-626 du 1er juin 2011
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024
Modifié parDécret n°2023-1109 du 29 novembre 2023art. 6
La circonscription interdépartementale de police nationale est placée sous l'autorité du directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône.
En vigueur du dimanche 5 juin 2011 au mercredi 31 janvier 2024
La circonscription interdépartementale de sécurité publique est placée sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.