Décret n°2011-626 du 1er juin 2011

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 juin 2011

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Exécution du décret sur la circonscription interdépartementale de sécurité

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret créant une nouvelle zone de sécurité entre les Bouches-du-Rhône et le Gard.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2011

Source : Légifrance