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Décret n°2011-626 du 1er juin 2011

portant création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard

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Création d'un nouveau secteur de police pour Tarascon, Beaucaire et les Bouches-du-Rhône

Résumé. Un nouveau secteur de police est créé pour surveiller les villes de Tarascon et Beaucaire, ainsi qu'un territoire de police dans les Bouches-du-Rhône et le Gard.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-19 (Services actifs de la police nationale par zone) et R. 15-21 (Création et suppression des services de police nationale) ;

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique, notamment son article 3 (Création de zones de sécurité inter-départementales) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale des Bouches-du-Rhône en date du 21 décembre 2010 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Gard en date du 7 janvier 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 juin 2011 · Dernière version le 1 février 2024

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Création d'une nouvelle circonscription de police

Résumé. Un nouveau secteur de police est créé pour surveiller les villes de Tarascon et Beaucaire.

Il est créé, à compter du 1er juillet 2011, une circonscription interdépartementale de police nationale dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard.
Elle regroupe les communes de Tarascon (Bouches-du-Rhône) et de Beaucaire (Gard).

En vigueur depuis le 5 juin 2011 · Dernière version le 1 février 2024

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Création d'une circonscription interdépartementale de police

Résumé. Un nouveau territoire de police est créé dans les Bouches-du-Rhône et le Gard, sous la direction d'un responsable.

La circonscription interdépartementale de police nationale est placée sous l'autorité du directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône.

En vigueur depuis le 5 juin 2011

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Exécution du décret sur la circonscription interdépartementale de sécurité

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret créant une nouvelle zone de sécurité entre les Bouches-du-Rhône et le Gard.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2011

Décret n°2011-626 du 1er juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3