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Décret n°2011-612 du 31 mai 2011

relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des prêts conventionnés pour l'accession à la propriété

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour obtenir des prêts pour acheter ou construire une maison, en supprimant certaines conditions et en permettant la location si nécessaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-63 (Prêts conventionnés pour les logements) à R. 331-70 (Conditions d'utilisation des logements financés par prêt conventionné) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 avril 2011,

Décrète :

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Suppression du délai de trois ans pour l'acquisition des terrains

Résumé. La condition de délai de trois ans pour l'acquisition des terrains destinés à la construction est supprimée, simplifiant ainsi les modalités d'octroi des prêts conventionnés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification du nom d'une société de gestion immobilière

Résumé. Le nom de la société qui gère le fonds de garantie pour l'accession à la propriété devient plus simple.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des conditions de résidence et de délai pour les prêts

Résumé. Les prêts ne nécessitent plus de résidence principale ni de délai d'occupation, et permettent la location en cas d'impossibilité d'occupation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des restrictions d'utilisation pour les prêts conventionnés

Résumé. Les restrictions sur l'utilisation des logements financés par un prêt conventionné s'appliquent désormais à toutes les opérations mentionnées dans l'article R. 331-67.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Application d'un décret sur les offres de prêt

Résumé. Ce décret s'applique aux offres de prêt émises à partir du 1er juin 2011.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. Ce décret du 31 mai 2011 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication officielle.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

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