Décret n°2011-612 du 31 mai 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R331-63

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Suppression du délai de trois ans pour l'acquisition des terrains

Résumé. La condition de délai de trois ans pour l'acquisition des terrains destinés à la construction est supprimée, simplifiant ainsi les modalités d'octroi des prêts conventionnés.

A modifié les dispositions suivantes :

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