A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R331-63 → Version 5
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R331-63
Décret n°2011-612 du 31 mai 2011
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R331-63