Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du délai de trois ans pour l'acquisition des terrains
Résumé. La condition de délai de trois ans pour l'acquisition des terrains destinés à la construction est supprimée, simplifiant ainsi les modalités d'octroi des prêts conventionnés.
A modifié les dispositions suivantes :