Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification du nom d'une société de gestion immobilière
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-612 du 31 mai 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R331-65
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance