Décret n°2011-612 du 31 mai 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R331-65

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification du nom d'une société de gestion immobilière

Résumé. Le nom de la société qui gère le fonds de garantie pour l'accession à la propriété devient plus simple.

A modifié les dispositions suivantes :

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