Décret n°2011-612 du 31 mai 2011

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Application d'un décret sur les offres de prêt

Résumé. Ce décret s'applique aux offres de prêt émises à partir du 1er juin 2011.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011.

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