En vigueur depuis le 1 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un décret sur les offres de prêt
Résumé. Ce décret s'applique aux offres de prêt émises à partir du 1er juin 2011.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011.