Créé le 1 juin 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011.
Décret n°2011-612 du 31 mai 2011
Article 5
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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011.