Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des conditions de résidence et de délai pour les prêts
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-612 du 31 mai 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R331-66
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance