Décret n°2011-612 du 31 mai 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R331-66

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Suppression des conditions de résidence et de délai pour les prêts

Résumé. Les prêts ne nécessitent plus de résidence principale ni de délai d'occupation, et permettent la location en cas d'impossibilité d'occupation.

A modifié les dispositions suivantes :

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