Décret n°2011-612 du 31 mai 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R331-70

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Extension des restrictions d'utilisation pour les prêts conventionnés

Résumé. Les restrictions sur l'utilisation des logements financés par un prêt conventionné s'appliquent désormais à toutes les opérations mentionnées dans l'article R. 331-67.

A modifié les dispositions suivantes :

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