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Décret n°2011-610 du 31 mai 2011

relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des déchets lors de la démolition de bâtiments

Résumé. Ce décret impose des règles pour gérer les déchets lors de la démolition de certains bâtiments, en fonction de la date du permis ou des marchés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-10-4 (Diagnostic obligatoire pour la gestion des matériaux et déchets lors de travaux) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 4411-6 (Définition des substances et mélanges dangereux) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.* 421-26 à R.* 421-29 ;

Vu l'avis de la Commission nationale consultative d'évaluation des normes en date du 4 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création des règles sur les déchets issus de la démolition

Résumé. Le décret crée des règles pour gérer les déchets lors de la démolition de certains bâtiments.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 8Code de la construction et de l'habitationSct. Section 9Code de la construction et de l'habitationSct. Section 10 : Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 8, Sct. Section 9, Sct. Section 10 : Déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments , Art. R111-43, Art. R111-44, Art. R111-45, Art. R111-46, Art. R111-47, Art. R111-48, Art. R111-49

En vigueur depuis le 2 juin 2011

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Règles pour les démolitions de bâtiments

Résumé. Ce décret impose des règles pour les démolitions de bâtiments, en fonction de la date du permis ou des marchés.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux démolitions de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir, ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition, est postérieure de neuf mois à la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 2 juin 2011

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Exécution d'un décret sur les déchets de démolition

Résumé. Un décret charge les ministres de l'écologie et du logement de le mettre en œuvre, concernant la gestion des déchets de démolition.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2011

Décret n°2011-610 du 31 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3