Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-10-4 (Diagnostic obligatoire pour la gestion des matériaux et déchets lors de travaux)Art. L.111-10-4Diagnostic obligatoire pour la gestion des matériaux et déchets lors de travauxAvant de démolir ou rénover un bâtiment, il faut faire un diagnostic pour savoir comment gérer les matériaux et déchets, en privilégiant leur réemploi ou recyclage. ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4411-6 (Définition des substances et mélanges dangereux)Art. R.4411-6Définition des substances et mélanges dangereuxUn produit est dangereux s'il peut causer des accidents, nuire à la santé ou à l'environnement. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.* 421-26 à R.* 421-29 ;
Vu l'avis de la Commission nationale consultative d'évaluation des normes en date du 4 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :