Décret n°2011-610 du 31 mai 2011

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux démolitions de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir, ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition, est postérieure de neuf mois à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 2 juin 2011

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Règles pour les démolitions de bâtiments

Résumé. Ce décret impose des règles pour les démolitions de bâtiments, en fonction de la date du permis ou des marchés.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux démolitions de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir, ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition, est postérieure de neuf mois à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2011

Source : Légifrance