Article R551-6-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des arrêtés relatifs aux prescriptions d'aménagement et d'exploitation d'ouvrages d'infrastructure
Résumé Les règles pour les infrastructures de matières dangereuses sont publiées pour que tout le monde puisse les voir.
Les arrêtés pris en application de l'article R. 551-6-1 sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 version
1 cité