Décret n°2011-59 du 13 janvier 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du sport

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Art. R232-47, Art. D232-47

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Création de règles pour la notification des contrôles antidopage

Résumé. Un nouveau texte crée des règles pour informer les sportifs d'un contrôle antidopage.

A modifié les dispositions suivantes :

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