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CHAPITRE II

MODALITES DE NOTIFICATION DES CONTROLES DILIGENTES PAR L'AGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE

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JORF n°0012 du 15 janvier 2011

Article 4

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-47, Art. D232-47 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Art. R232-47, Art. D232-47