Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R232-47, Art. D232-47 > >
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JORF n°0012 du 15 janvier 2011
CHAPITRE II : MODALITES DE NOTIFICATION DES CONTROLES DILIGENTES PAR L'AGENCE FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE
Article 5
La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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