Décret n°2011-586 du 25 mai 2011

Article 1

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Article 1

Sont attribués au greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa les produits résultant de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 25 mai 2011 susvisé et perçue par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première instance.

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En vigueur depuis le 28 mai 2011

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Attribution des redevances au greffe du tribunal mixte de commerce

Résumé. Un décret attribue les produits de redevances perçues par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa pour financer son amélioration.

Sont attribués au greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa les produits résultant de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 25 mai 2011 susvisé et perçue par la régie de recettes instituée auprès du greffe du tribunal de première instance.

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En vigueur depuis le samedi 28 mai 2011

Source : Légifrance