Décret n°2011-586 du 25 mai 2011

Article 2

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Article 2

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

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En vigueur depuis le 28 mai 2011

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Ouverture des crédits pour le tribunal mixte de commerce

Résumé. Un décret précise que les crédits pour le tribunal mixte de commerce de Nouméa sont ouverts selon une procédure spécifique prévue par la loi.

Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

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En vigueur depuis le samedi 28 mai 2011

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