Décret n°2011-586 du 25 mai 2011

Article 3

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Article 3

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 mai 2011

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Exécution d'un décret par le ministre du budget

Résumé. Un décret confie à un ministre la tâche de le mettre en œuvre et de le publier officiellement.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 28 mai 2011

Source : Légifrance