Décret n°2011-566 du 24 mai 2011

Article 4

Créé le 26 mai 2011

Le montant de l'aide accordée en application du présent décret est déduit de la base éligible ouvrant droit, lorsque l'opération de rénovation en bénéficie, de l'aide fiscale à l'investissement prévue par les articles 199 undecies B ou 217 undecies du code général des impôts.

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En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2011