Décret n°2011-566 du 24 mai 2011

Article 4

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Article 4

Le montant de l'aide accordée en application du présent décret est déduit de la base éligible ouvrant droit, lorsque l'opération de rénovation en bénéficie, de l'aide fiscale à l'investissement prévue par les articles 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer) ou 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) du code général des impôts.

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En vigueur depuis le 26 mai 2011

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Dédoulement d'une aide à la rénovation hôtelière

Résumé. L'aide pour la rénovation des hôtels en outre-mer est déduite de l'avantage fiscal pour investissement, si applicable.

Le montant de l'aide accordée en application du présent décret est déduit de la base éligible ouvrant droit, lorsque l'opération de rénovation en bénéficie, de l'aide fiscale à l'investissement prévue par les articles 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer) ou 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) du code général des impôts.

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En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance