JORF n°0121 du 25 mai 2011

Article 3

I. ― La demande d'aide est adressée par l'exploitant au préfet qui s'assure :
1° Qu'elle comporte un engagement d'exploitation de l'établissement d'une durée minimale de cinq ans ;
2° Que l'exploitant est à jour de l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales.
II. ― Lorsqu'elle est accordée, l'aide est notifiée par le préfet à l'exploitant dans un délai de trois mois à compter de l'accusé de réception déclarant le dossier complet.

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Version 1

I. ― La demande d'aide est adressée par l'exploitant au préfet qui s'assure :

1° Qu'elle comporte un engagement d'exploitation de l'établissement d'une durée minimale de cinq ans ;

2° Que l'exploitant est à jour de l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales.

II. ― Lorsqu'elle est accordée, l'aide est notifiée par le préfet à l'exploitant dans un délai de trois mois à compter de l'accusé de réception déclarant le dossier complet.