Décret n°2011-566 du 24 mai 2011

Article 3

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Article 3

I. ― La demande d'aide est adressée par l'exploitant au préfet qui s'assure :
1° Qu'elle comporte un engagement d'exploitation de l'établissement d'une durée minimale de cinq ans ;
2° Que l'exploitant est à jour de l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales.
II. ― Lorsqu'elle est accordée, l'aide est notifiée par le préfet à l'exploitant dans un délai de trois mois à compter de l'accusé de réception déclarant le dossier complet.

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En vigueur depuis le 26 mai 2011

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Conditions pour obtenir une aide à la rénovation des hôtels

Résumé. Un exploitant d'hôtel peut demander une aide pour la rénovation de son établissement, à condition de s'engager à l'exploiter pendant au moins cinq ans et d'être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

I. ― La demande d'aide est adressée par l'exploitant au préfet qui s'assure :
1° Qu'elle comporte un engagement d'exploitation de l'établissement d'une durée minimale de cinq ans ;
2° Que l'exploitant est à jour de l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales.
II. ― Lorsqu'elle est accordée, l'aide est notifiée par le préfet à l'exploitant dans un délai de trois mois à compter de l'accusé de réception déclarant le dossier complet.

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En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2011

Source : Légifrance