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Décret n°2011-566 du 24 mai 2011

relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels de tourisme situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la rénovation des hôtels

Résumé. Ce décret permet aux hôtels de plus de 15 ans de recevoir une aide pour leur rénovation, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le traité de fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;

Vu le règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie) ;

Vu le régime-cadre d'exemption n° X68/2008 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer), 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) et 1649 nonies (Conditions pour obtenir des exonérations fiscales) ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 311-6 (Classement des hôtels) ;

Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 26 ;

Vu la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques ;

Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2009 relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 10 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 11 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 9 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 14 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 10 mars 2011 ;

Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 29 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 14 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 9 mars 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 mars 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 mai 2011

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Conditions d'attribution de l'aide à la rénovation des hôtels

Résumé. Les exploitants d'hôtels âgés de plus de 15 ans peuvent recevoir une aide pour la rénovation, mais seulement une fois par établissement et pour un maximum de 100 chambres.

L'aide pour la rénovation des hôtels prévue à l'article 26 de la loi du 27 mai 2009 susvisée est accordée à l'exploitant, qu'il soit ou non propriétaire de l'établissement hôtelier à rénover, dans les conditions cumulatives suivantes :
1° Une seule fois par établissement, dans la limite de 100 chambres à rénover ;
2° Pour des établissements construits depuis plus de quinze ans, décomptés à partir de la date d'achèvement de la construction de l'hôtel ou, si elle est postérieure, de la date d'achèvement des chambres à rénover ;
3° Pour des travaux de rénovation qu'il réalise directement, dans la limite de leur coût réel et justifié.

En vigueur depuis le 26 mai 2011

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Aides à la rénovation des hôtels

Résumé. Un décret fixe les règles pour aider à la rénovation des hôtels, avec un montant maximal d'aide par chambre et des plafonds différents selon la taille de l'entreprise et la région.

I. ― Le montant maximal de l'aide est fixé à 7 500 euros par chambre.
Toutefois, à l'exception des établissements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce montant est limité à 6 500 euros par chambre pour les opérations qui concernent des hôtels dont le classement prévu à l'article L. 311-6 du code du tourisme (Classement des hôtels) est inférieur à trois étoiles, à la date à laquelle l'aide est demandée, et qui n'ont pas pour objet d'améliorer le classement de l'établissement concerné.
II. ― Le montant maximal de l'aide accordée à l'exploitant est fixé proportionnellement au nombre de chambres rénovées.
Ce montant est réduit, le cas échéant, afin que le montant total des aides accordées, quelle que soit leur nature, respecte les plafonds d'intensité des aides communautaires à finalité régionale fixés, conformément au régime-cadre exempté de notification n° X68/2008 relatif aux aides à finalité régionale, pris en application du règlement du 6 août 2008 susvisé, respectivement :
1° Pour la Guyane, à 60 % pour les grandes entreprises, 70 % pour les entreprises moyennes et 80 % pour les petites entreprises ;
2° Pour la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Saint-Martin, à 50 % pour les grandes entreprises, 60 % pour les entreprises moyennes et 70 % pour les petites entreprises.
Les plafonds d'intensité des aides communautaires fixés pour la Guyane s'appliquent aux travaux concernant les établissements hôteliers situés à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les petites, moyennes et grandes entreprises mentionnées aux alinéas précédents s'entendent au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité.
III. ― Dans la limite du montant maximal ainsi défini, le montant individuel de l'aide accordée à l'exploitant est fixé par le préfet, en tenant compte de l'intérêt économique et social du projet pour le territoire, apprécié notamment au regard de son adéquation à la politique locale d'aménagement du territoire, de son effet sur la qualité de l'offre touristique et de sa contribution aux objectifs de la politique de développement touristique local.

En vigueur depuis le 26 mai 2011

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Conditions pour obtenir une aide à la rénovation des hôtels

Résumé. Un exploitant d'hôtel peut demander une aide pour la rénovation de son établissement, à condition de s'engager à l'exploiter pendant au moins cinq ans et d'être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

I. ― La demande d'aide est adressée par l'exploitant au préfet qui s'assure :
1° Qu'elle comporte un engagement d'exploitation de l'établissement d'une durée minimale de cinq ans ;
2° Que l'exploitant est à jour de l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales.
II. ― Lorsqu'elle est accordée, l'aide est notifiée par le préfet à l'exploitant dans un délai de trois mois à compter de l'accusé de réception déclarant le dossier complet.

En vigueur depuis le 26 mai 2011

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Dédoulement d'une aide à la rénovation hôtelière

Résumé. L'aide pour la rénovation des hôtels en outre-mer est déduite de l'avantage fiscal pour investissement, si applicable.

Le montant de l'aide accordée en application du présent décret est déduit de la base éligible ouvrant droit, lorsque l'opération de rénovation en bénéficie, de l'aide fiscale à l'investissement prévue par les articles 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer) ou 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer) du code général des impôts.

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Suppression des limites de l'aide à la rénovation hôtelière

Résumé. Le décret supprime les règles qui limitaient le montant de l'aide à la rénovation hôtelière et les conditions pour en bénéficier.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 mai 2011

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Exécution du décret sur la rénovation des hôtels

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et abroge un ancien décret.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le jeudi 26 mai 2011

Décret n°2011-566 du 24 mai 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6