Abrogé1 janvier 2013
Créé le 23 mai 2011
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
Décret n°2011-557 du 20 mai 2011
Article 19
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du lundi 23 mai 2011 au lundi 31 décembre 2012