Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 > > Art. 2 > >
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JORF n°0117 du 20 mai 2011
Décret n°2011-542 du 19 mai 2011
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 71-1 ;
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 > > Art. 27 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 > > Art. 50 > >
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Article 4
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 mai 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier