L'article 2 du décret du 13 septembre 1989 susvisé est modifié comme suit :

1° Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° Le Défenseur des droits ; » ;

2° Le 19° est supprimé ;

3° Les 11° à 18° deviennent 12° à 19°.