A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-655 du 13 septembre 1989Art. 27 → Version 5
- Décret n°89-655 du 13 septembre 1989Art. 27
Décret n°2011-542 du 19 mai 2011
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-655 du 13 septembre 1989
Art. 27