Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-655 du 13 septembre 1989 > > Art. 50 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0117 du 20 mai 2011
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-655 du 13 septembre 1989
Art. 50