En vigueur depuis le 21 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret par les autorités
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.