A modifié les dispositions suivantes :
Code ruralArt. R414-3 → Version 5Code ruralArt. R414-4-1 → Version 1
- Code ruralArt. R414-3, Art. R414-4-1
1 version
1 créé
1 modifié
2 cités
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2011-538 du 17 mai 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 414-3 et R. 414-4 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
Créé le 20 mai 2011
Pour la constitution de la première commission interdépartementale, le préfet désigne les membres prévus au h du II de l'article 1er du présent décret parmi ceux des membres élus lors des élections 2010 au titre des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux concernées.
La commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France est compétente à compter de la publication de l'arrêté relatif à sa composition.
1 version
Créé le 20 mai 2011
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 mai 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le vendredi 20 mai 2011
Décret n°2011-538 du 17 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3