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Décret n°2011-538 du 17 mai 2011

relatif à la composition de la commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission consultative interdépartementale pour les baux ruraux en Île-de-France

Résumé. Ce décret crée une commission consultative pour les baux ruraux en Île-de-France, précise sa composition et ses membres, et désigne le préfet pour nommer les premiers membres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 414-3 (Désignation des membres des commissions consultatives paritaires départementales) et R. 414-4 (Commission consultative interdépartementale des baux ruraux en Île-de-France) ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

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Création d'une commission consultative paritaire interdépartementale pour les baux ruraux

Résumé. La création d'une commission consultative paritaire interdépartementale pour les baux ruraux en Île-de-France précise sa composition et ses membres.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mai 2011

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Désignation des membres de la commission interdépartementale des baux ruraux

Résumé. Le préfet désigne les membres de la première commission interdépartementale des baux ruraux en Île-de-France parmi les élus de 2010.

Pour la constitution de la première commission interdépartementale, le préfet désigne les membres prévus au h du II de l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire interdépartementale pour les baux ruraux) du présent décret parmi ceux des membres élus lors des élections 2010 au titre des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux concernées.
La commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France est compétente à compter de la publication de l'arrêté relatif à sa composition.

En vigueur depuis le 20 mai 2011

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Exécution du décret sur les baux ruraux

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les baux ruraux en Île-de-France.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 20 mai 2011

Décret n°2011-538 du 17 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3