Décret n°2011-538 du 17 mai 2011

Article 2

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Article 2

Pour la constitution de la première commission interdépartementale, le préfet désigne les membres prévus au h du II de l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire interdépartementale pour les baux ruraux) du présent décret parmi ceux des membres élus lors des élections 2010 au titre des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux concernées.
La commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France est compétente à compter de la publication de l'arrêté relatif à sa composition.

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Désignation des membres de la commission interdépartementale des baux ruraux

Résumé. Le préfet désigne les membres de la première commission interdépartementale des baux ruraux en Île-de-France parmi les élus de 2010.

Pour la constitution de la première commission interdépartementale, le préfet désigne les membres prévus au h du II de l'article 1er (Création d'une commission consultative paritaire interdépartementale pour les baux ruraux) du présent décret parmi ceux des membres élus lors des élections 2010 au titre des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux concernées.
La commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France est compétente à compter de la publication de l'arrêté relatif à sa composition.

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