Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6325-5 (Contrat de professionnalisation : caractéristiques et dépôt)Art. L.6325-5Contrat de professionnalisation : caractéristiques et dépôtLe contrat de professionnalisation peut être à durée déterminée ou indéterminée, doit être écrit et déposé auprès de l'administration. ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 20 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :