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Décret n°2011-535 du 17 mai 2011

relatif au dépôt des contrats de professionnalisation

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Simplification des procédures pour les contrats de professionnalisation

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les contrats de professionnalisation en supprimant certaines étapes administratives et en accélérant les vérifications.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6325-5 (Contrat de professionnalisation : caractéristiques et dépôt) ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 20 octobre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression des avis et dépôts auprès des autorités régionales

Résumé. Le décret simplifie la procédure en supprimant les avis et dépôts auprès des autorités régionales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Vérification des contrats par l'organisme collecteur

Résumé. L'organisme collecteur doit vérifier le contrat dans les 20 jours et notifier sa décision.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un recours administratif

Résumé. Le décret supprime la possibilité de contester un refus d'enregistrement auprès du directeur régional.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification d'une référence législative dans le code du travail

Résumé. L'article D6325-13 met à jour la référence législative de l’article D6325-1 vers l’article D6325-2.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mai 2011

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de l'apprentissage

et de la formation professionnelle,

Nadine Morano

En vigueur depuis le vendredi 20 mai 2011

Décret n°2011-535 du 17 mai 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5