Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2011-535 du 17 mai 2011

JORF n°0116 du 19 mai 20115 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2011-535 du 17 mai 2011

Article suivant

Article 3

Décret n°2011-535 du 17 mai 2011

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R6325-2 → Version 2 Code du travailArt. D6325-2 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code du travailart. D6325-2 (V)

Historique des versions