Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des avis et dépôts auprès des autorités régionales
Résumé. Le décret simplifie la procédure en supprimant les avis et dépôts auprès des autorités régionales.
A modifié les dispositions suivantes :